AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Quel juge est compétent pour un litige opposant l'assureur d'une entreprise chargée d'études préliminaires à des travaux publics au maître d'oeuvre ?

Quel juge est compétent pour un litige opposant l'assureur d'une entreprise chargée d'études préliminaires à des travaux publics au maître d'oeuvre ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Bien que les travaux exécutés pour le compte d'une association syndicale dans le cadre de sa mission d'intérêt général aient le caractère de travaux publics, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le litige opposant l'assureur de l'entreprise chargée des études préliminaires au maître d'oeuvre ; en effet, « il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-26.398, Assoc. syndicale autorisée du Clain et CCI de la Vienne

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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