AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1L'indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs

L'indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO docteur en droituniversité Montpellier I

EXTRAIT *

Depuis le revirement opéré par l'arrêt dit "Commune de Béziers II", le cocontractant de l'Administration n'est plus confiné au seul terrain indemnitaire face à une décision irrégulière de résiliation. Il est acquis qu'il peut soit solliciter l'indemnisation du préjudice subi soit requérir la reprise des relations contractuelles. Pourtant, la vérité d'aujourd'hui est que le juge du contrat demeure avant tout un juge qui indemnise et que les contours des modalités de l'indemnisation sont encore en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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