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Opposition à l'exécution des titres de perception

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Yann SIMONNET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics dotés d'un comptable public bénéficient de la faculté de procéder directement au recouvrement de leurs créances non fiscales (ou créances ordinaires) en émettant des titres de perception (ou titres de recettes). Cette prérogative est une manifestation du privilège du préalable qui, pour rappel, implique qu'une personne publique ne peut demander au juge de prendre les mesures qu'elle peut édicter elle-même (CE, 30 mai 1913, Préfet (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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