AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1À quelle condition une clause dérogatoire au CCAG est-elle opposable ?

À quelle condition une clause dérogatoire au CCAG est-elle opposable ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que « constitue une dérogation au cahier des clauses administratives générales toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu'ait été prévue la faculté de les adapter », la cour précise que, conformément au CCAG Travaux, l'opposabilité des clauses dérogatoires est subordonnée au fait qu'elles aient été récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 oct. 2013, n° 12BX03201, Sté constructions guyanaises : JurisData n° 2013-028752

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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