AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Compétence du juge administratif a l'égard des sous-concessions domaniales sur le domaine public portuaire

Compétence du juge administratif a l'égard des sous-concessions domaniales sur le domaine public portuaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour administrative confirme ici la compétence du juge administratif à l'égard des sous-concessions domaniales consenties dans le cadre d'une concession de port de plaisance : si la solution en elle-même n'est pas surprenante, le raisonnement suscite plus d'étonnement puisque le juge semble déduire sa compétence du seul énoncé de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui donne compétence au juge administratif pour les contrats conclus sur le domaine public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 nov. 2013, n° 13BX00963, SA Port-Médoc : JurisData n° 2013-028753

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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