AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Notation du critère prix : priorité au moins-disant

Notation du critère prix : priorité au moins-disant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Est entachée d'erreur de droit la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix qui a pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2013, n° 370789, OPH Val d'Oise Habitat : JurisData n° 2013-024424 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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