AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Obligation de motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse

Obligation de motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Cette obligation est respectée lorsque les motifs de la décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge du référé précontractuel statue et où le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. Le département du Gard a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité des collèges (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2013, n° 371233, Dpt du Gard : JurisData n° 2013-024425 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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