AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Nouvelle fiche relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Nouvelle fiche relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Florian Linditch

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-delais-paiement.pdf Le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique issu de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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