AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Le caractère partiellement définitif du décompte à l'épreuve de son indivisibilité

Le caractère partiellement définitif du décompte à l'épreuve de son indivisibilité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Dès la notification du décompte général du marché, le maître de l'ouvrage prend définitivement position sur ses droits et obligations financiers au titre de son exécution, ce qui lui interdit toute réclamation ultérieure portant sur des sommes sans lien avec les réserves émises par le titulaire. Le 9 août 2000, une dalle formant la couverture d'une future salle d'exposition de l'un des bâtiments du centre européen du volcanisme, dénommé « Vulcania », s'est effondrée lors d'une opération de remblaiement. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 nov. 2013, n° 361837, Région Auvergne : JurisData n° 2013-024906 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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