AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Principes fondamentaux et marchés de services non prioritaires : la Cour de cassation persiste !

Principes fondamentaux et marchés de services non prioritaires : la Cour de cassation persiste !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Confirmant une solution déjà retenue quelques mois auparavant (Cass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-25.282 : JurisData n° 2013-004531 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 101), la Cour de cassation considère que la décision de recourir à un expert, prise par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.197, Centre hospitalier universitaire André Benech

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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