AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Les principes fondamentaux imposent l'information des candidats évincés en procédure adaptée

Les principes fondamentaux imposent l'information des candidats évincés en procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours de la passation d'un marché public en procédure adaptée, l'information des candidats évincés a eu lieu postérieurement à la signature du contrat, entraînant l'irrecevabilité de leur référé précontractuel. La cour juge que, bien que l'article 80 du Code des marchés publics ne soit pas applicable en dehors des procédures formalisées, les principes fondamentaux imposent au pouvoir adjudicateur de donner une information utile aux candidats évincés en les informant du rejet de leur offre et en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 nov. 2013, n° 12NC01181, Communauté de communes de Vesle Montagne des Reims : JurisData n° 2013-028577

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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