AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Rupture d'égalité de traitement entre les candidats et respect des délais fixés par le pouvoir adjudicateur

Rupture d'égalité de traitement entre les candidats et respect des délais fixés par le pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours d'un appel d'offres, le président de la commission d'appel d'offres a adressé aux candidats une demande de précision sur leur offre et le niveau de leur prix en leur fixant un délai de réponse d'un 1 mois et 5 jours. La commission s'est toutefois réunie 8 jours après pour désigner l'attributaire du marché, alors même qu'une seule entreprise avait répondu à la demande de précision. La cour fait droit à la demande de la société évincée considérant que la procédure avait méconnu le principe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 nov. 2013, n° 10PA01273, SAS Onectra : JurisData n° 2013-028746

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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