AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Seul l'entrepreneur principal est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de la bonne exécution des travaux

Seul l'entrepreneur principal est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de la bonne exécution des travaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage ne peut pas imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux : le titulaire du marché est seul contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par son sous-traitant. Maîtrise d'ouvrage publique. - Sous-traitance Textes : L. 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 oct. 2013, n° 12BX00098, SAS JBI : JurisData n° 2013-028750

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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