AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Désordres de nature à engager la garantie décennale des constructeurs

Désordres de nature à engager la garantie décennale des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les désordres affectant une station d'épuration, au niveau des filtres mis en place, entraînant une capacité de traitement insuffisante ainsi que des rejets ne répondant pas aux normes réglementaires en matière d'assainissement collectif, rendent cette installation impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Responsabilité des constructeurs. - Garantie décennale. - Désordres de nature à rendre un ouvrage impropre à sa destination Textes : C. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 5 nov. 2013, n° 11NT01708, Sté Eparco : JurisData n° 2013-028580

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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