AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Une proposition d'avenant ne peut justifier une résiliation du contrat aux torts du concessionnaire

Une proposition d'avenant ne peut justifier une résiliation du contrat aux torts du concessionnaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans ce litige opposant une société concessionnaire d'un port de plaisance à l'un des usagers bénéficiant d'un contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage, les premiers juges avaient prononcé la résiliation du contrat aux torts du concessionnaire au motif d'un avenant au contrat proposé par celui-ci qui entrainait, d'une part, un bouleversement de l'équilibre financier du contrat et qui présentait, d'autre part, un caractère léonin, les parties devant s'engager à renoncer à tout recours juridictionnel. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 nov. 2013, n° 13BX00963, SA Port-Médoc : JurisData n° 2013-028753

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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