AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Composition de la commission consultative des services publics locaux

Composition de la commission consultative des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les personnes désignées par l'organe délibérant de la collectivité territoriale pour siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux peuvent être remplacées pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires locales et cela sans qu'il soit nécessaire qu'elles aient préalablement démissionné. Saisi d'un recours en annulation à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal procédant au remplacement d'un représentant de la commune au sein de diverses commissions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 nov. 2013, n° 353890, Cne Savigny-sur-Orge : JurisData n° 2013-026266 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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