AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Prise en compte des risques contentieux et conformité des offres

Prise en compte des risques contentieux et conformité des offres

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La clause qui prévoit qu'en cas de recours le programme d'investissement mis à la charge du délégataire est réduit et que la poursuite de l'exécution du contrat est subordonnée à l'accord des parties, si le litige n'est pas définitivement réglé au bout de quatre ans, affecte de manière excessive l'économie générale du contrat et rend l'offre, qui la comporte, non-conforme au cahier des charges de la procédure qui prévoyait une durée de vingt-cinq ans. Le juge du référé précontractuel du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 21 oct. 2013, n° 1306637, SA GDF Suez Énergie Services-Cofely : JurisData n° 2013-028582

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement