AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Convention de délégation de service public et manquement utilement invocable dans un référé contractuel

Convention de délégation de service public et manquement utilement invocable dans un référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les candidats à l'attribution d'une convention de délégation de service public ne peuvent invoquer utilement à l'appui d'un référé contractuel visant à obtenir l'annulation de la convention, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité visées au premier alinéa de l'article L. 551-18. La commune de La Seyne-sur-Mer a lancé en octobre 2012 une procédure d'attribution de plusieurs sous-concessions d'exploitation de lots de plage. Elle a décidé d'attribuer la sous-concession (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 oct. 2013, n° 370393, Cne La Seyne-sur-Mer : JurisData n° 2013-023361 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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