AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Conditions dans lesquelles un syndicat justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de décisions qui portent atteinte à l'intérêt collectif qu'il défend

Conditions dans lesquelles un syndicat justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de décisions qui portent atteinte à l'intérêt collectif qu'il défend

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un syndicat, qui a notamment pour objet de « défendre les intérêts généraux de l'ensemble des entreprises constituant le second oeuvre du bâtiment », « de promouvoir et de développer le progrès des entreprises de second oeuvre du bâtiment » et de « promouvoir la réglementation nécessaire à leur sauvegarde », justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l'annulation de la décision de signer un marché global compte tenu, d'une part, de l'ensemble des prestations incombant à tous les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er oct. 2013, n° 12BX 00319, Syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) : JurisData n° 2013-028745

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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