AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Étendue de l'office du juge du contrat vis-à-vis de la décision du juge de l'excès de pouvoir

Étendue de l'office du juge du contrat vis-à-vis de la décision du juge de l'excès de pouvoir

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge du contrat, saisi d'une demande d'exécution de la décision non contestée du juge de l'excès de pouvoir, est dans l'obligation d'assurer « l'exécution de la chose jugée s'attachant tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le premier jugement » : ainsi, même si le juge de l'excès de pouvoir a omis dans son jugement de rechercher si le vice entachant l'acte détachable était d'une gravité suffisante pour justifier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 oct. 2013, n° 13LY00407, Cne Saint-Pourçain-sur-Sioule

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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