AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Recevabilité du recours « Tropic » : accomplissement des mesures de publicité et point de départ du délai de recours

Recevabilité du recours « Tropic » : accomplissement des mesures de publicité et point de départ du délai de recours

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait que le recours en contestation de validité du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux signalisation) doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. La publication d'un avis d'attribution d'une délégation de service public ne mentionnant que la date d'attribution de la délégation par le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 oct. 2013, n° 13LY00721, Sté Casino de Montrond-les-Bains : JurisData n° 2013-028745

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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