AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Conclusions indemnitaires sur un fondement contractuel et recevabilité de l'appel

Conclusions indemnitaires sur un fondement contractuel et recevabilité de l'appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire concernant un litige relatif au règlement du solde d'un marché public, l'une des parties soulevait l'incompétence de la cour administrative d'appel au motif que, selon le Code de justice administrative, le tribunal administratif se prononcerait en premier et dernier ressort sur les conclusions indemnitaires inférieure à 10 000 euros. La cour précise que ces conclusions, qui tendent « au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution de contrats », ne revêtent pas un caractère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 13 nov. 2013, n° 12DA00817, SA Screg Nord Picardie : JurisData n° 2013-028747

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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