AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Quelle est l'incidence sur la capitalisation des intérêts d'un arrêt réformant un jugement de première instance sur le montant et les fondements des dommages et intérêts ?

Quelle est l'incidence sur la capitalisation des intérêts d'un arrêt réformant un jugement de première instance sur le montant et les fondements des dommages et intérêts ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige avec son cocontractant, une commune a été condamnée en première instance à verser des dommages et intérêts au requérant sur un fondement contractuel, puis, par un arrêt rendu par la cour administrative d'appel réformant sur ce point le jugement de première instance, sur un fondement quasi contractuel et quasi délictuel. En exécution de cet arrêt, la commune émet alors un état exécutoire pour obtenir le remboursement de la somme qu'elle estime due au titre de la différence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 oct. 2013, n° 12LY02272, Sté Fayat : JurisData n° 2013-028754

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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