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Marchés de services juridiques : critère de choix des offres

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35831 : JOAN Q 12 nov. 2013, p. 11855 (Q. 13 août 2013, Mme Marie-JO Zimmermann) En procédure adaptée, l'expérience professionnelle des candidats peut, dans certains cas, être retenue comme un critère de sélection des offres. Son utilisation doit néanmoins demeurer exceptionnelle. Elle concerne la passation de certains marchés, qui ont souvent pour objet des prestations de caractère intellectuel, comme les marchés de services juridiques. Pour de tels marchés, il est en effet difficile (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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