Publicité des achats de faible montant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33122 : JOAN Q 19 nov. 2013, p. 12116 (Q. 23 juill. 2013, Mme Laure de La Raudière) Les dispositions du Code des marchés publics (dispositions combinées des articles 28 et 40), fixe pour les achats de faible montant (c'est-à-dire inférieurs à 90 000 euros HT) une obligation de publicité qui n'implique pas forcément publication. La sollicitation notamment par moyens dématérialisés de plusieurs prestataires ou fournisseurs de services peut même constituer en elle-même un élément de publicité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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