AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Quel est le régime juridique des ententes communales ou intercommunales ?

Quel est le régime juridique des ententes communales ou intercommunales ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04766 : JO Sénat Q 31 oct. 2013, p. 3169 (Q. 14 févr. 2013, M. Jean-Louis Masson) V. aussi : Rép. min. n° 02106 : JO Sénat Q 31 oct. 2013, p. 3169 (Q. 27 sept. 2013, M. Jean-Louis Masson) Afin de gérer un service public de proximité, de type eau, assainissement, ordures ménagères, une commune a plusieurs options possibles. Soit elle gère ce service public directement, elle crée pour ce faire une régie qui n'a pas l'autonomie juridique mais seulement l'autonomie financière et comptable, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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