Autorité compétente en cas de transfert

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06895 : JO Sénat Q 21 nov. 2013, p. 3390 (Q. 13 juin 2013, M. Jean-Louis Masson) En application de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : – Aménagement de l'espace, – Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. La communauté (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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