AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Quel est le juge compétent à l'égard des contrats conclus par une société concessionnaire d'autoroute avec une entreprise de dépannage de véhicule ?

Quel est le juge compétent à l'égard des contrats conclus par une société concessionnaire d'autoroute avec une entreprise de dépannage de véhicule ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La question soulevée dans cette affaire, dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat, est celle de la compétence juridictionnelle à l'égard d'un contrat par lequel la société des autoroutes du sud de la France (ASF) confie à une entreprise privée la mission de remorquage et dépannage des véhicules sur autoroute. Ce contrat, qui ne relève pas par son objet du champ de la jurisprudence Entreprise Peyrot (T. confl., 8 juill. 1963, Peyrot : Rec. CE 1963, p. 787 ; GAJA 2005, p. 563) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 14 nov. 2014, n° 374557, Sté des autoroutes du sud de la France : JurisData n° 2014-028826

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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