AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1L'article 72 de la loi Pinel ou la consécration tempérée du fonds de commerce sur le domaine public

L'article 72 de la loi Pinel ou la consécration tempérée du fonds de commerce sur le domaine public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Lucien DELEYE avocat au barreau de Lillecabinet Bignon Lebray

EXTRAIT *

L'activité commerciale sur le domaine public est un fait... Malgré cela, jusqu'à l'adoption de la loi Pinel, la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public était impossible. Cette interdiction était incompréhensible pour les commerçants : bien qu'exploitant un commerce, disposant d'une clientèle propre, ils ne pouvaient pour autant revendiquer la propriété d'un fonds de commerce, ni le céder ? Une incompréhension d'autant plus forte que certains bénéficiaient d'un titre d'occupation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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