AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Propriété intellectuelle et marché public : qui est compétent ?

Propriété intellectuelle et marché public : qui est compétent ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La question de la compétence juridictionnelle à l'égard des litiges soulevant une question de propriété intellectuelle dans le cadre des marchés publics, pose une vraie difficulté, puisqu'elle met en conflit deux attributions légales de compétence : celle du juge administratif, compétent à l'égard des marchés publics, et celle du juge judiciaire, qui a une compétence exclusive en matière de propriété littéraire et artistique. Cette difficulté, qui a justifié le renvoi par le Conseil d'État de cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 nov. 2014, n° 14NC00079, Dpt de Meurthe et Moselle : JurisData n° 2014-030649

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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