AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Convention d'affacturage et dérogation à la compétence du juge judiciaire

Convention d'affacturage et dérogation à la compétence du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque la validité d'une convention d'affacturage est soulevée devant le juge administratif, il appartient en principe à celui-ci de surseoir à statuer et de renvoyer par voie préjudicielle cette question au juge judiciaire ; néanmoins, faisant une application inversée de la jurisprudence SCEA du Cheneau (T. confl., 17 oct. 2011, n° 3828 et n° 3829 : JurisData n° 2011-023427), la cour considère ici qu'il en va autrement « s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 nov. 2014, n° 13BX00260, Communauté intercommunale des villes solidaires : JurisData n° 2014-030159

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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