AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Distinction entre convention d'occupation du domaine et marché public

Distinction entre convention d'occupation du domaine et marché public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation de parcours d'aventure forestiers constitue une convention d'occupation du domaine public et non un marché public dès lors qu'il ne prévoit pas le paiement d'un prix par la collectivité publique. En l'espèce, la conclusion de ce contrat, au terme d'une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, n'a pas méconnu l'égalité de traitement des candidats. En l'espèce, un syndicat mixte avait décidé de confier à un tiers la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 nov. 2014, n° 373156, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG) : JurisData n° 2014-028820

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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