AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Contenu des offres et exigence d'un agrément préfectoral

Contenu des offres et exigence d'un agrément préfectoral

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le règlement de la consultation peut valablement exiger que l'offre des soumissionnaires comporte la copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation du centre de traitement des déchets résiduels. En outre et sauf à présenter un caractère inacceptable, cette offre doit respecter les exigences du plan départemental de prévention et de gestion des déchets. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a apporté plusieurs précisions s'agissant de la passation des marchés de traitement des déchets ménagers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2014, n° 384014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne (Valor'Aisne) : JurisData n° 2014-026705 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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