Signature électronique : vigilance !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

C'est au candidat de s'assurer de la signature électronique de son acte d'engagement et il ne peut opposer utilement à une déclaration d'irrégularité de son offre en raison de l'absence d'une telle signature ni un dysfonctionnement de la plate-forme électronique, dès lors que celle-ci a envoyé un message dont il résultait qu'aucune signature électronique n'avait été enregistrée, ni une obligation pour le pouvoir adjudicateur, qui n'existe pas, de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2014, n° 383587, Min. des finances et des comptes publics : JurisData n° 2014-026697 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement