AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Les principes régissant le décompte ne sont pas d'ordre public

Les principes régissant le décompte ne sont pas d'ordre public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si les parties à un marché public peuvent prévoir l'établissement d'un décompte général en vue du règlement des comptes, elles n'y sont nullement tenues. Il en découle que les effets attachés au décompte ne présentent pas un caractère d'ordre public et ne peuvent donc être soulevés d'office par le juge. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a été l'occasion de rappeler que les règles du décompte ne présentent pas de caractère d'ordre public et ne peuvent donc être soulevées d'office par le juge. En (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 nov. 2014, n° 372040, Sté Bancillon BTP : JurisData n° 2014-026336 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement