Qualification de l'offre anormalement basse

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse en se fondant sur la seule comparaison de cette offre avec des offres concurrentes, avec les offres proposées par le passé sur des prestations équivalentes, ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur : l'offre anormalement basse doit être caractérisée par un prix manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Appel d'offres. - Offre anormalement basse. - Notion Textes : CMP, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 3 nov. 2014, n° 382413, ONF : JurisData n° 2014-027988

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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