AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Quelle incidence en cas de convocation irrégulière de la commission consultative des services publics locaux ?

Quelle incidence en cas de convocation irrégulière de la commission consultative des services publics locaux ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si la commission consultative des services publics locaux doit en principe être saisie par l'assemblée délibérante, et non par le président de celle-ci, une telle irrégularité ne présente pas un caractère substantiel s'il est démontré que cette commission a néanmoins pu rendre un avis préalablement au choix de l'assemblée délibérante, et que le contenu de cet avis n'aurait pas été différent si la convocation avait été régulièrement effectuée. Commission consultative des services publics locaux. - (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 nov. 2014, n° 14LY00987, Assoc. des consommateurs de la Fontaulière : JurisData n° 2014-030269

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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