AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants

Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Maintenant sa jurisprudence selon laquelle aucun fonds de commerce n'a pu être légalement créé sur le domaine public – avant la loi Pinel – le Conseil d'État précise néanmoins les modalités d'indemnisation du préjudice subi par l'exploitant auquel l'Administration a laissé croire qu'il était titulaire d'un bail commercial sur une dépendance du domaine public ou qui a résilié un tel titre avant terme. Le droit appartenant à l'Administration de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, « règle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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