AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Un bail emphytéotique administratif peut-il être qualifié de marché de travaux publics ?

Un bail emphytéotique administratif peut-il être qualifié de marché de travaux publics ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Par la voie d'un bail emphytéotique administratif, une commune a confié à une société d'HLM la réalisation de quinze logements sociaux et de locaux administratifs, bail pour lequel la qualification de marché de travaux publics a été soulevée devant la cour. Cette dernière relevant que la commune n'a pas la qualité de maître d'ouvrage pendant la durée de la convention, en déduit que la qualification de marché de travaux publics au sens du Code des marchés publics doit être exclue. De façon plus discutable, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 6 nov. 2014, n° 12VE03392, Mme B. et a. : JurisData n° 2014-030694

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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