Effets sur des conclusions reconventionnelles

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La recevabilité de moyens ou de conclusions reconventionnelles présentés par le défendeur, notamment pour opposer une compensation, n'est pas subordonnée au respect de l'obligation contractuelle d'engager une procédure de conciliation préalable lorsque le juge a été saisi régulièrement par l'un des cocontractants. L'exercice d'un recours juridictionnel n'a pas à être précédé en principe de celui d'un recours administratif. Ce dernier demeure pour le justiciable une faculté qui connaît néanmoins un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 nov. 2014, n° 376119, Dpt de la Guadeloupe : JurisData n° 2014-027156 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement