Communication d'une mesure d'instruction

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un requérant est réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction lorsque que son avocat est inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et que celle-ci n'a connu aucun dysfonctionnement, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. La commune d'Auboué avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement l'État et une entreprise à lui verser, sur le fondement de l'article (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 oct. 2014, n° 380778, Cne Auboué : JurisData n° 2014-023243 (sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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