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Action en reprise des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Quand, après une mesure régulière de résiliation, un refus de la collectivité publique de conclure un nouveau contrat est jugé irrégulier. En 2005, la commune de Bellegarde avait mis le circuit de Piechegut à la disposition gratuite de la société Pilotage Concept. La convention conclue à cet effet stipulait que les parties contractantes avaient le droit de la résilier à tout moment avec un préavis de trois mois. Le maire de la commune de Bellegarde a informé la société Pilotage Concept, par courrier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 oct. 2014, n° 13LY20754, Sté Pilotage Concept : JurisData n° 2014-030283

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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