AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Intérêt à agir d'une association contre une délibération autorisant la signature d'un contrat

Intérêt à agir d'une association contre une délibération autorisant la signature d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une association de consommateur dont l'objet associatif est de traiter toute question relative à la gestion de l'eau a un intérêt à agir, par la voie de l'excès de pouvoir contre une délibération autorisant le président d'un syndicat à signer une convention de délégation de service public de distribution d'eau potable ; on signalera toutefois que, dans le nouveau cadre établi par la jurisprudence Département du Tarn et Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn et Garonne c/ Bonhomme : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 nov. 2014, n° 14LY00987, Assoc. des consommateurs de la Fontaulière : JurisData n° 2014-030269

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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