AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Le lien contentieux entre une délibération décidant du choix de la gestion déléguée et la délibération décidant du choix de l'attributaire

Le lien contentieux entre une délibération décidant du choix de la gestion déléguée et la délibération décidant du choix de l'attributaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un recours formé contre la délibération décidant du choix de l'attributaire du contrat, le moyen tiré de ce que la délibération préalable décidant de recourir à une gestion déléguée du service public reposerait sur un rapport de présentation contenant des erreurs (notamment sur les conséquences financières du retour de la gestion en régie), est recevable, cette délibération ayant le caractère d'un acte préparatoire. Procédure contentieuse. - Choix de la gestion déléguée. - Acte préparatoire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 nov. 2014, n° 14LY00987, Assoc. des consommateurs de la Fontaulière : JurisData n° 2014-030269

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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