AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Information insuffisante du candidat évincé : la note obtenue doit être communiquée !

Information insuffisante du candidat évincé : la note obtenue doit être communiquée !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Alors qu'un pouvoir adjudicateur a communiqué à un candidat évincé le rejet de son offre sans lui en fournir de motivation, celui-ci a demandé les motifs du rejet de son offre par courrier ultérieur, en réponse duquel la collectivité lui a fourni l'identité de l'attributaire, le motif principal du choix (prix), et le nombre total de points recueillis par les candidats avec leur classement. La cour relève toutefois que la personne publique s'est abstenue de communiquer au concurrent les notes attribuées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2014, n° 14BX00572, Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin : JurisData n° 2014-030245

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement