AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1La conclusion d'un marché dans des conditions constitutives d'une infraction pénale justifie que soit constatée la nullité du contrat

La conclusion d'un marché dans des conditions constitutives d'une infraction pénale justifie que soit constatée la nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La condamnation prononcée par le juge pénal à l'encontre d'une personne en charge d'une mission de service public et investie d'un mandat électif pour délit d'octroi d'avantages injustifiés dans le cadre de la passation d'un marché, justifie, eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de faits et à leur qualification par le juge pénal, que le juge administratif constate l'existence d'un vice d'une particulière gravité entachant le marché, relatif notamment aux conditions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 nov. 2014, n° 13BX00260, Communauté intercommunale des villes solidaires : JurisData n° 2014-030159

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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