Achat de gaz par les acheteurs publics

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 62431 : JOAN Q 4 nov. 2014, p. 9335 (Q. 5 août 2014, M. Antoine Herth) Depuis l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, coexistent, d'une part les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques, qui sont fixés par le Gouvernement, et d'autre part les offres de marché, proposées par l'ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur. Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels (c'est-à-dire dans le secteur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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