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Procédures de passation en cas de défaillance d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12714 : JO Sénat Q 30 oct. 2014, p. 2441 (Q. 31 juill. 2014, M. Jean-Louis Masson) La mise en liquidation judiciaire d'une entreprise a pour effet d'interrompre l'exercice de ses activités. Celle-ci n'est donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d'un marché public dont elle est titulaire. Elle en informe le liquidateur qui doit se prononcer sur l'exécution ou non des contrats en cours. Si le liquidateur confirme que l'entreprise n'est plus en mesure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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