AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Suivi de l'exécution d'une délégation de service public

Suivi de l'exécution d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07902 : JO Sénat Q 20 nov. 2014, p. 2589 (Q. 22 août 2013, M. Jean-Louis Masson) Selon les termes de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement