AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Du bon usage de la transaction administrative dans les contrats publics

Du bon usage de la transaction administrative dans les contrats publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Chronique par Pierre SOLER-COUTEAUX et Jean-Jacques LOUIS

EXTRAIT *

Secteur quelque peu délaissé du vaste ensemble que constitue le droit des contrats publics, la transaction administrative appelle à nouveau, depuis quelques années, l'intérêt de la doctrine et du praticien. La complexité du droit des contrats administratifs et, singulièrement de celui des marchés publics, l'importance croissante du contrôle de légalité exercé par les préfets, la multiplicité des actes de saisine du juge administratif ont, en effet, abouti à des annulations de plus en plus fréquentes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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